Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L3212-1

Le conseil général vote le budget du département dans les conditions prévues aux articles L. 3312-1 et suivants.
Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par les lois au profit du département.
Précédent Suivant
fren