Les articles L. 3241-2 à L. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Nota
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.