Article L3554-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le vendredi 23 février 2007
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics de la collectivité départementale sont celles fixées pour la collectivité départementale.
Nota
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L3554-2 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le vendredi 23 février 2007
Les articles L. 3241-2 à L. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Nota
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.