Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
        • CHAPITRE IV : Compétences
          • Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
            • Sous-section 2 : Culture et communication

Article L4424-6-1