Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE II : Organes
          • Section 1 : Le conseil régional
            • Sous-section 4 : Indemnités.

Article L4432-6