Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE III : Attributions
          • Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
            • Sous-section 8 : Routes

Article L4433-24-3