Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L5213-17

- Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 quinquies A ou à l'article 1609 quinquies B du code général des impôts.
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