Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L5622-4

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1 sont applicables aux établissements de coopération interrégionale. Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et les hôtels des régions membres.
Précédent Suivant
fren