Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 9 : Information et participation des habitants

Article L5832-12

I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

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Code général des collectivités territoriales

Article L5832-12