Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
Article L5832-12 consolidé du samedi 14 décembre 2002, abrogé le dimanche 1 janvier 2012
I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.