Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
        • CHAPITRE II : La coopération intercommunale
          • Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
            • Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Article L5832-23