Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE Ier : MAYOTTE
      • TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
          • Section 2 : Autres compétences
            • Sous-section 5 : Service d'incendie et de secours.

Article LO6161-27