Code général des collectivités territoriales
Article L6161-40
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par le service d'incendie et de secours.
Le représentant de l'Etat arrête le schéma de la collectivité départementale sur avis conforme du conseil général.
Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours.