Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : MAYOTTE
    - TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation

Article LO6175-1

Il est créé un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte. Ce fonds comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

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Code général des collectivités territoriales

Article LO6175-1