Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget

Article LO6362-19

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin.

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