Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

Article LO6463-1

Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil territorial.
Il prend, sur proposition du président du conseil territorial, les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des délibérations.
Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil territorial.

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Code général des collectivités territoriales

Article LO6463-1