Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif

Article LO6463-4