Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE III : Recettes
        Section 1 : Dispositions générales

Article L6473-6

La collectivité est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12.

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Code général des collectivités territoriales

Article L6473-6