Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      • TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
        • CHAPITRE UNIQUE
          • Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)

Article R1221-16