Les rabais sont déterminés par rapport à la valeur vénale des bâtiments ou au montant des loyers correspondant à cette valeur vénale, évalués aux conditions du marché. Ils ne peuvent excéder :
25 % de cette valeur dans les départements d'outre-mer ;
23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
17 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ;
11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 40 millions d'euros, soit un bilan annuel inférieur à 27 millions d'euros et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions, les plafonds fixés aux alinéas précédents peuvent être portés respectivement à 35 %, 33 %, 27 % et 21,5 %.
Les rabais sur le prix de vente pour les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie automobile ne peuvent excéder 5 millions d'euros par entreprise et par projet.
Les rabais sur le prix de location ne peuvent excéder 100 000 Euro par entreprise sur trois ans.

Décret 2001-607 2001-07-09 art. 7 :
Jusqu'au 31 décembre 2001 :
Les plafonds mentionnés au sixième alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 260 millions de francs et de 180 millions de francs ;
Les plafonds mentionnés au septième et au dernier alinéa de l'article R. 1511-20-1 sont de 32 millions de francs et de 650 000 F.

Code général des collectivités territoriales

Article R1511-20-1

Nota