Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 2 : Aides indirectes (R)
        Sous-section 2 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R).

Article R1511-25

Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, de la ou des commissions afférentes à un même emprunt est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1511-25