Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 6 : Aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (R)

Article R1511-47

Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 1511-46.

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