Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        Section 4 : Garanties d'emprunts (R)

Article D1511-32

Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 et dont les éléments sont définis aux articles D. 1511-30 et D. 1511-31 est fixé à 50 %.

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Code général des collectivités territoriales

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