Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article R1751-1

Les articles R. 1411-1 à R. 1411-6 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.

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