Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    • TITRE UNIQUE
      • Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
        • Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
          • Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
            • Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
              • Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).

Article R1614-51