Partie réglementaire
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
      - Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
        Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).

Article R1614-57

L'excédent ou le déficit constaté après l'achèvement de la répartition par rapport à la somme fixée pour un exercice en application de l'article R. 1614-53 est imputé à la somme apportée par l'Etat au titre de l'exercice suivant.

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Code général des collectivités territoriales

Article R1614-57