Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
        • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
          • Section 2 : Droit à la formation
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R).

Article R2123-17