Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE Ier : POLICE
        • CHAPITRE II : Police municipale
          • Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Article R2212-1