La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article R. 950-4 du code du travail (1). Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La formation définie aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 doit être assurée par un organisme de formation déclaré conformément à l'article L. 920-4 du code du travail (1). Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

(1) : L'article R. 950-4 de l'ancien code du travail a été renuméroté dans les articles D. 6321-1 et D. 6321-3 du nouveau code du travail. De plus, l'article L. 920-4 de l'ancien code du travail a été renuméroté dans les articles L. 6351-1 à L. 6352-2 du nouveau code du travail.

Code général des collectivités territoriales

Article R2223-48

Nota