Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        Section 2 : Opérations funéraires
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R)
        Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).

Article D2223-36

Les agents et les dirigeants qui ont la capacité professionnelle dans les conditions de l'article D. 2223-35 sont réputés justifier de la formation professionnelle pour la fonction qu'ils exercent.

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Code général des collectivités territoriales

Article D2223-36