Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)
      - Chapitre unique
        Section 1 : Définitions
        Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R).

Article R2231-16

Les décisions prises par les conférences intercommunales sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2.

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