Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
        • CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
          • Section 2 : Attributions
            • Sous-section 1 : Police
              • Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R).

Article R2512-12