Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        Section 2 : Attributions
        Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R).

Article R2512-37

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-54, le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police est fixé à 0,12 euro.

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