Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      • Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
          • Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
            • Paragraphe 2 : Crédit d'heures (R).

Article R2123-9