Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Article L2123-4

- Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-3.

Précédent Suivant