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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (1996-02-24-2999-01-01)
Section 2 : Droit à la formation (1996-02-24-2999-01-01)
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (1996-02-24-2999-01-01)
Section 4 : Protection sociale (1996-02-24-2999-01-01)
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (1996-02-24-2999-01-01)
Section 6 : Responsabilité des élus. (1996-05-14-2002-02-28)
Section 6 : Responsabilité et protection des élus (2002-02-28-2999-01-01)
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