Partie réglementaire
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : POLICE
    - Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
      - Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
        Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

Article R2213-17

La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R2213-17