Partie réglementaire
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
    - Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
      - Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
        Paragraphe 2 : Conseil d'administration (R).

Article R2221-18

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2221-18