Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article R2221-7 consolidé du dimanche 9 avril 2000 au mardi 27 février 2001

Sous-section 1 : Création de la régie (R). (2000-04-09-2001-02-27)

Sous-section 2 : Organisation administrative (R) (2000-04-09-2001-02-27)

Sous-section 3 : Fonctionnement (R) (2000-04-09-2001-02-27)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (2001-02-27-2001-06-30)

Sous-section 4 : Fin de la régie (R). (2000-04-09-2001-02-27)