Chapitre Ier : Régies municipales

Section 1 : Dispositions générales. (2000-04-09-2001-02-27)

Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. (2000-04-09-2001-06-30)

Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière. (2000-04-09-2001-06-30)

Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité. (2000-04-09-2001-02-27)