Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.

Article R2221-53 consolidé du dimanche 9 avril 2000 au mardi 27 février 2001

Sous-section 1 : Création (R). (2000-04-09-2001-02-27)

Sous-section 2 : Organisation administrative (R) (2000-04-09-2001-02-27)

Sous-section 3 : Régime financier (R). (2000-04-09-2001-02-27)

Sous-section 4 : Fin de la régie (R). (2000-04-09-2001-02-27)

Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) (2001-02-27-2001-06-30)

Sous-section 5 : Régies intercommunales (R). (2000-04-09-2001-02-27)