Partie réglementaire
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
    - Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
      - Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
        Paragraphe 4 : Agent comptable (R).

Article R2221-27

L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances.
Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de la régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2221-27