Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE Ier : Régies municipales
          • Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
            • Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
              • Paragraphe 2 : Régime financier (R)
                • Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Article R2221-41