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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article R2221-49
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
Chapitre Ier : Régies municipales
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Sous-section 4 : Fin de la régie (R).
Article R2221-49
Version consolidée du dimanche 9 avril 2000 au mardi 27 février 2001
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.
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