Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    • Chapitre Ier : Régies municipales
      • Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.
        • Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
          • Paragraphe 3 : Directeur (R).

Article R2221-67