Partie réglementaire
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  - Chapitre Ier : Régies municipales
    - Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.
      - Sous-section 3 : Régime financier (R).

Article R2221-74

La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2221-74