Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        Section 2 : Attributions
        Sous-section 3 : Dispositions financières.

Article R2512-25

Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres.
Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :
1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;
2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;
3° Un article relatif aux subventions.

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Code général des collectivités territoriales

Article R2512-25