Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • Chapitre II : Organisation
        • Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
          • Sous-section 3 : Garanties (R).

Article D4422-30