Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        Section 1 : Dispositions générales.

Article R5334-10

Les résultats du recensement complémentaire sont applicables à compter du 1er janvier suivant.
Ces recensements sont effectués tous les ans.

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