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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 17
Code des instruments monétaires et des médailles
Chapitre I : Monnaies et médailles
Section II : Circulation des monnaies métalliques
Paragraphe II : Trafic des monnaies étrangères.
Article 17
Version consolidée du dimanche 29 juin 1952 au mercredi 1 septembre 1993
L'introduction des monnaies de cuivre et de billon de fabrication étrangère est prohibée, sous les peines portées par les lois concernant les marchandises prohibées à l'entrée du territoire.
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